Le jugement de la Cour de cassation sur le Cannabis Light

Le jugement de la Cour de cassation interdisant la vente de cannabis light a suscité de nombreux débats. Essayons de comprendre ensemble pourquoi.

Le cannabis light et le jugement de la Cour de cassation

Le jugement de la Cour de cassation a établi qu'il est illégal de vendre les dérivés du cannabis, comme la résine et l'huile. En effet, ceux-ci sont également illégaux s'ils ont “efficacité droguante”. La loi 242/2016 sur le cannabis ne régule pas le commerce de ce produit dans les magasins ouverts depuis 2016 jusqu'à aujourd'hui. Cette explique seulement comment il est possible de cultiver des variétés spécifiques de chanvre et ne fait aucune référence à la vente libre au public. Il n'y a donc pas d'indications dans la loi sur l'interdiction de vente, mais elle ne déclare pas non plus explicitement le permis. Sur la base de ce vide juridique, de nombreux Cannabis Shop ont vu le jour, les magasins qui sont aujourd'hui dans le collimateur et qui, à cause du jugement de la Cour de cassation sur le cannabis light, sont en train de fermer.

Que dit la Cour de cassation ?

Le jugement de la Cour de cassation n'a fait que combler le vide juridique qui existait dans la loi sur le cannabis light. Celle-ci a établi que la commercialisation de ses dérivés, comme les feuilles, les inflorescences, la résine et l'huile ne relève pas de la loi n° 242 de 2016, qui régule exclusivement sa culture. Pour cette raison, deviendrait un délit la cession, la vente et la commercialisation au public des produits dérivés du cannabis light, sauf ceux qui sont dépourvus d'efficacité droguante. Dans notre pays, la limite de concentration pour définir le chanvre avec effet droguant est de 0,2 de THC. Pour cette raison, tous ces magasins qui vendent du cannabis light en respectant les limites de THC imposées par la loi ne risquent rien, encore moins la fermeture. De plus, il y aurait aussi le jugement 4920 de janvier 2019 qui rapporte les mêmes règles concernant la commercialisation du cannabis light et établit la légalité de la vente de tous les produits contenant un principe actif de THC inférieur à 0,6%. Les Cannabis Shop, donc, ne risquent absolument rien et en fait, ils seraient nés pour contrer le commerce de la criminalité organisée.